Vente en exposition: mentions légales de l'étiquetage
La vente éventuelle de chats en exposition est sous la responsabilité exclusive de l’organisateur et de l’exposant (et/ou propriétaire) qui s’assurent des dispositions légales en la matière. Dans tous les cas, l’étiquetage doit se conformer aux dispositions légales et notamment en matière d’identification du vendeur et de prix de vente. En l’absence de cet étiquetage, aucune mention de disponibilité de chatons (nés ou à naître, présents ou non sur l’exposition) ne peut être disposée. Article 7.5 du règlement des expositions LOOF.Cette décision laisse donc la liberté aux associations félines membres du LOOF pour autoriser la vente de chats au cours de leurs expositions, sous réserve des dispositions particulières exigées par la Direction des Services Vétérinaires du département où se déroule la manifestation.Les Directions des Services Vétérinaires exigent :● que les particuliers attestent sur l’honneur qu’ils ne font pas plus d’une portée par an et que les animaux vendus soient accompagnés d’un certificat de bonne santé de moins de cinq jours établi par un vétérinaire ;● que les éleveurs (vente de plus d’une portée par an) fournissent la copie ou l’attestation de déclaration de l’éleveur faite auprès des services vétérinaires du lieu où se situe l’élevage (article L.214-8 du Code Rural) ;En conséquence, le vendeur doit se munir de tous les justificatifs le concernant : attestation de déclaration auprès des services vétérinaires, N° de Siret, certificat de capacité.Nous vous demandons d’établir les mentions minimums suivantes pour l’étiquetage sur la cage qui sont différentes si le vendeur est un éleveur ou un particulier:EleveurCLUB EXPOSANT :Exposition de :Eleveur proposeNom du chatonNuméro de pedigreeNom des parentsPèreMèreà Vendre (ou disponible ou à réserver)Affixe :Eleveur :N° de Siret :N° de certificat de capacité :Race :Sexe :Couleur :Date de naissance :N° d’identification :Nombre de chats de la portéePrix en € ttc :ParticulierCLUB EXPOSANT :Exposition de :Particulier proposeNom du chatonNuméro de pedigreeNom des parentsPèreMèreA Vendre (ou disponible ou à réserver)Affixe :N° de certificat de capacité :Race :Sexe :Couleur :Date de naissance :N° d’identification :Nombre de chats de la portéePrix en € ttc :
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